Loyer impayé : les procédures à suivre pour l’expulsion d’un locataire malhonnête

Loyer impayé : les procédures à suivre pour l’expulsion d’un locataire malhonnête

L’expulsion d’un locataire malhonnête car il est mauvais payeur ne peut être réalisée qu’à la suite d’une procédure visant le recouvrement amiable. Le cas échéant, l’on peut envisager l’étape suivante  dite contentieuse. Ce qui n’est pas très souhaité lors d’un loyer impayé huissier. L’idéal est de se faire accompagner lors d’un loyer impayé par un huissier.

Les étapes nécessaires et ordonnées en cas de loyer impayé

A noter que les cas de loyer impayé huissier ne sont pas très fréquents car ne représentent que 2% des loyers perçus. Cependant, le propriétaire  bailleur se sent victime en cas de loyer impayé huissier surtout que le locataire s’avère malhonnête. En  tout cas, le bailleur doit chercher à comprendre les raisons des loyers impayés, peut être que la situation de son locataire a dégringolé à cause d’un problème de santé, du chômage, d’un divorce, etc.

Ainsi, dès les premiers signes de difficulté, le bailleur a intérêt à contacter le locataire afin d’arriver à une négociation, du genre échelonnement du paiement des sommes dues. C’est la solution à l’amiable. Le cas échéant, le bailleur procède à l’envoie de lettre notifiant le locataire lui rappelant les sommes dues et le délai pour le paiement. Ainsi, la solution de vous faire aider lors d’un loyer impayé par un huissier est avantageuse. Si l’agissement du locataire reste négatif, le bailleur peut saisir le tribunal compétent pour déposer un formulaire de requête et en obtenir une ordonnance portant injonction de payer. Sinon il s’agit de saisir un huissier de justice pour continuer le recouvrement des loyers impayés.  La situation peut aboutir à la rupture du contrat de location.

L’expulsion du locataire malhonnête par acte d’huissier

Si l’étape arrive au recouvrement contentieux et que le juge décide la résiliation du contrat de location ou du bail, la victime a intérêt à saisir l’huissier de justice. Ce dernier peut lui expliquer certaines clauses donnant faveur au locataire malhonnête, par exemple l’ajournement de l’expulsion à cause de l’état de santé ou d’autres raisons accordées par la loi, la trêve hivernale par exemple. En tout cas, le locataire malhonnête  dispose toujours de deux mois pour exécuter un commandement de quitter décider par le tribunal. La victime a intérêt à se protéger contre les loyers impayés pour éviter les pertes d’exploitation, surtout qu’elle a choisi un prêt immobilier  locatif.

Author: Faustine

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